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Ouverture de la Mairie :

 

LUNDI de 16h à 19H

JEUDI de 16h à 18h

tel /fax : 02.32.50.40.83

mairie.vacherie@gmail.com

C.A.S.E
Communauté d'Agglomération
Seine-Eure
Tel : 02.32.50.85.50
Fax : 02.32.50.85.51
 
 
UNE QUESTION ?

Le Permis de construire
 
Le permis de construire s'applique aux constructions nouvelles ainsi qu'aux travaux d'une certaine importance ( plus de 20 m2 ) sur des constructions existantes.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets excédant 170 m2
 
DOSSIER DE LA DEMANDE :
 
Le dossier de la demande de permis de construire comprend : 
- le formulaire de demande de permis de construire rempli (dossier fournit en mairie)
- 6 plans de situation
- l'état initial du terrain et de ses abords indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants
- 6 plans de masse
- plan des façades et des toitures
- plans en coupeprécisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son aspect visuel et le traitement des accès
- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain
 
DÉPOT DE LA DEMANDE :
Le dossier doit être établi en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé. Il doit être déposé en mairie où les travaux sont envisagés ou envoyé en recommandé avec avis de réception.
Dès réception, le maire lui affecte un numéro d'enregistrement et vous délivre un récépissé.
 
DELAI D'INSTRUCTION :
Deux mois . Un mois supplémentaire si le projet se situe dans un site classé.
Le permis est accordé tacitement si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
 
Vous pouvez télécharger le formulaire sur :
 
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Conseil Général de l'Eure
RAMASSAGE DES ORDURES

JEUDI: Ordures Ménagères et Tri Sélectif

MARDI : déchets verts

Numéro d'Urgence

VEOLIA EAU :

0811 900 800

ERDF :    

0972 675 027

GENDARMERIE : 

17 ou 02.32.40.19.17

SAMU : 15

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