En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies
le dossier de déclaration préalable

Une déclaration préalable regroupe les travaux non soumis à permis de construire mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être  dispensés de toute formalité.

Rappel des travaux soumis à DP (déclaration préalable) :

  • construction nouvelle de surface entre 5m2 et 20m2
  •  mur dont la hauteur n'excède pas 2m
  • piscines
  • chassis ou serre hauteur entre 1.80m et 4m et surface au sol de moins de 2000m2
  • clôture dans secteur sauvegardé ou dans les commune ayant décidé de soumettre à DP les clôtures
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation
  • changement de destination d'un bâtiment existant
DOSSIER : à retirer en mairie ou à imprimer par le lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
 
Pièces à joindre :
elles sont indiquées dans le dossier de déclaration préalable

 

Dépôt :
Le dossier est à déposer en mairie contre récépissé en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire si le terrain est situé en site classé.
 
Délais d'instruction :
Un mois.
Le délai d'instruction peut être prorogé d'un mois si le dossier nécessite des pièces complémentaires ou lorsque le projet se situe dans un secteur sauvegardé ou classé