En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies
Le Permis de construire
 
Le permis de construire s'applique aux constructions nouvelles ainsi qu'aux travaux d'une certaine importance ( plus de 20 m2 ) sur des constructions existantes.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets excédant 150 m2
 
DOSSIER DE LA DEMANDE :
 
Le dossier de la demande de permis de construire comprend : 
- le formulaire de demande de permis de construire rempli (dossier fournit en mairie ou sur le site www.service-public.fr
- 6 plans de situation
- l'état initial du terrain et de ses abords indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants
- 6 plans de masse
- plan des façades et des toitures
- plans en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son aspect visuel et le traitement des accès
- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain
 
DÉPOT DE LA DEMANDE :
Le dossier doit être établi en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé. Il doit être déposé en mairie où les travaux sont envisagés ou envoyé en recommandé avec avis de réception.
Dès réception, le maire lui affecte un numéro d'enregistrement et vous délivre un récépissé.
 
DELAI D'INSTRUCTION :
Deux mois . Un mois supplémentaire si le projet se situe dans un site classé.
Le permis est accordé tacitement si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.